Défense en France - Où en est la réforme des statuts militaires ? - Succès et points noirs de notre défense : bilan positif mais équilibre fragile
L’année 1976 a été en grande partie, pour les armées, celle de la réforme des statuts et de la condition militaire. Il est intéressant de faire le point de cette importante affaire.
Statut général et textes réglementaires de portée générale
En application de l’article 34 de la constitution et de l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires a fixé :
– les sujétions imposées par la défense nationale aux militaires ;
– les garanties fondamentales accordées aux intéressés ainsi que les principes de leur statut.
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