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  • Revue n° 709 Juin 2008
  • Pour un droit opérationnel incontestable

Pour un droit opérationnel incontestable

Brice Gaudin, « Pour un droit opérationnel incontestable  » Revue n° 709 Juin 2008 - p. 167-174

Le cadre juridique actuel de l’emploi des forces armées françaises souffre d’une faiblesse politique et doctrinale. Politique, car le refus de reconnaître des situations de conflit armé entraîne une excroissance de la « crise » qui ne peut, en elle-même, trouver le fondement d’un usage de la force étendu. Doctrinal, car il est manifeste que, contrairement aux Britanniques par exemple, les forces françaises ne disposent d’aucun document clair et synthétique à l’usage du commandement. Au-delà de l’article L. 4123-12 II du Code de la Défense prévoyant une exonération pénale ad hoc, il s’agit d’agir sur le plan institutionnel et d’ouvrir le chantier du travail doctrinal au sein des armées.

An unchallengeable law on operations

The current legal framework for the employment of French armed forces suffers from political and doctrinal weaknesses: political, because the refusal to recognise armed conflict situations for what they are is leading to excessive reference to ‘crises’, in which it is not possible in itself to justify the use of extended force; doctrinal, because it is clear that the French forces do not have any single and clear overall document for use by the command structure, in contrast to the British, for example. We need now to act at an institutional level and begin working on doctrine within the forces in order to go beyond the existing Article L 4123-12 II of the Defence Code, which allows for ad hoc exemption from criminal prosecution.

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