Il semble à présent bien établi qu’avant d’être abattu, le 4 février 2023, par un missile AIM-9X SideWinder tiré par un F-22, le ballon chinois a d’abord pénétré l’espace aérien américain à partir de l’Alaska, le 28 janvier. Il a ensuite survolé à haute altitude le Canada, puis le Montana avant de finir sa course en Caroline du Sud. Indépendamment du contexte particulièrement tendu des relations entre les États-Unis et la Chine sur plusieurs sujets géopolitiques majeurs, cette crise diplomatique – qui a provoqué l’annulation de la visite programmée du secrétaire d’État Antony Blinken à Pékin – renvoie à deux interrogations : les pouvoirs de l’État vis-à-vis de son espace aérien, ainsi que le recours à la force contre un ballon.

Du principe de la souveraineté aérienne

Une règle fondamentale domine le droit aérien international : celle de la souveraineté, complète et exclusive de l’État sur l’espace atmosphérique situé au-dessus de son territoire. Ce principe, issu de la Convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile – et avant elle par la Convention de Paris de 1919 – figure également dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (dite de Montego Bay) de 1982 qui affirme que la souveraineté de l’État côtier s’étend, au-delà de son territoire, et de ses eaux territoriales, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. Les règles applicables à la navigation aérienne sont cependant différentes de celles qui régissent la navigation maritime. Ainsi, il n’existe pas, en dehors du droit de passage en transit dans certains détroits internationaux, d’équivalent aérien à un libre passage inoffensif autorisant de plein droit le survol du territoire de l’État.

Dans cette affaire, il s’agissait d’un ballon à haute altitude, autrement dit l’espace aérien supérieur (Higher Airspace Operations – HAO). Cette zone comprise entre 20 km – correspondant à l’espace aérien dit contrôlé par les prestataires de la navigation aérienne – et 100 km d’altitude, par référence à la ligne dite de Karman, est considérée comme marginale pour la navigation aérienne alors qu’elle constitue pourtant une partie intégrante de l’espace aérien. Elle est donc distincte de l’espace aérien extra-atmosphérique (l’espace tout court) où la densité de l’air ne permet plus la sustentation des aéronefs. Les véhicules aériens, mais aussi spatiaux (fusées et navettes) appelés à transiter dans le HAO étaient, jusqu’à une date récente, peu nombreux alors qu’ils constituent une alternative aux avions et aux satellites pour la recherche, l’observation météorologique ou… le renseignement.

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