Un décret du 20 décembre 1973 vient d’apporter des précisions aux dispositions de la loi-statut applicables aux personnels servant par contrat, notamment sur le régime de l’engagement, l’avancement, les sanctions statutaires et les congés.

Le régime de l’engagement prévoit des contrats d’une durée minimum de treize mois (un mois de plus que les obligations légales) et au maximum de dix ans. Cependant, les jeunes gens n’ayant pas encore dix-huit ans sont tenus à un premier contrat d’au moins trois ans et ceux, présents sous les drapeaux ou ayant déjà satisfait à leurs obligations militaires, peuvent souscrire un contrat minimum de six mois. À l’intérieur de ces limites, des arrêtés fixeront la durée des différents contrats possibles suivant les armées, armes, services ou spécialités.

Le premier contrat est assorti d’une période probatoire d’une durée maximum de six mois, renouvelable une seule fois pour raisons de santé ou pour insuffisance de formation. En effet, pour chaque armée sera définie une qualification minimum indispensable pour l’avancement initial et qui doit être obtenue au plus tard avant l’expiration de la 3^e année de service sous peine de résiliation du lien. Les autres cas de résiliation sont l’admission à l’état de militaire de carrière, la perte de la nationalité française, la condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade, la mise en réforme définitive. De plus, le décret élargit les possibilités offertes à l’engagé de demander lui-même la résiliation de son contrat. Dorénavant, il peut invoquer soit un motif grave, d’ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature de l’engagement, soit l’inaptitude ou l’impossibilité d’être affecté à l’emploi prévu par le contrat d’engagement, soit sa mise en réforme temporaire. Enfin, les militaires féminins peuvent demander la résiliation de leur lien en cas de mariage ou de maternité. Ces demandes doivent être agréées par le ministre. En cas de résiliation pour un motif autre que l’inaptitude imputable au service, les intéressés sont tenus de rembourser la fraction des primes d’engagement correspondant au temps de service non effectué.