L’approche de l’élection au suffrage universel direct de l’Assemblée européenne a provoqué une reprise des controverses sur l’Europe, ou, plus exactement, sur la nature politique que cette élection pourrait, à moyen terme, donner aux institutions communautaires. Selon les uns, les compétences de cette Assemblée ayant été nettement fixées par le Traité de Rome, il est exclu qu’elle puisse devenir l’instrument d’une évolution vers la supranationalité. Selon les autres, elle peut estimer tirer de son élection une légitimité telle qu’elle se jugera en droit d’aller au-delà du traité, voire de s’ériger en assemblée constituante et de promouvoir ainsi une évolution vers la supranationalité.

La controverse n’est pas nouvelle. Dès la mise en œuvre du Traité de Rome, en effet, certains ont œuvré pour que celui-ci soit réduit à ses clauses techniques, cependant que d’autres souhaitaient qu’au-delà de celles-ci, l’accent soit mis sur les finalités politiques, c’est-à-dire une intégration politique non explicitée mais sous-jacente à l’esprit de certains États-membres. Cette controverse était le résultat intellectuellement logique des équivoques dans lesquelles se sont poursuivies les négociations qui, à la suite de l’échec du projet de Communauté européenne de défense le 30 août 1954, aboutirent au Traité de Rome le 25 mars 1957. Les adversaires de l’intégration ne voulaient pas que les nouvelles négociations reprennent par le biais de considérations techniques l’idée de la supranationalité. Les partisans de cette intégration voulaient que, sans qu’il en fût officiellement question, la CEE (Communauté économique européenne) prit modèle sur la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier), pour qui l’intégration fonctionnelle devait préluder à l’intégration institutionnelle, le débat est grave, et il est faussé par des arrière-pensées.

Le nouveau débat européen

Cette controverse a été relancée par le chancelier Schmidt qui, le 14 novembre 1978, a déclaré : « Je ne crois pas que le Parlement élu se contente des droits relativement restreints dont il dispose à l’heure actuelle ». Le ministère français des Affaires étrangères rappela que les pouvoirs de l’Assemblée ont été fixés et ne peuvent être modifiés que par un accord unanime des « Neuf », soumis à une ratification parlementaire. L’ancien chancelier Brandt ne s’en déclara pas moins convaincu que l’Assemblée élue ne se contentera pas de ses prérogatives actuelles. M. Thorn, chef du gouvernement luxembourgeois, affirma le 20 novembre que l’Assemblée européenne « devra exiger et obtenir de plus en plus de compétences ». Aussi M. Giscard d’Estaing, dans sa conférence de presse du 22 novembre, dut-il rappeler le cadre véritable des discussions. Il s’était déjà prononcé pour une Europe confédérale, c’est-à-dire sans aliénation des souverainetés nationales, les procédures visant à renforcer la coopération intergouvernementale, ce qui donne non seulement davantage de poids, mais une signification particulière au Conseil européen, instrument de cette coopération – ce Conseil européen n’était pas prévu par le Traité de Rome – pour qui la volonté des États se traduit par le Conseil des ministres, qui doit faire équilibre à l’institution spécifiquement communautaire qu’est la Commission. Le président de la République a été particulièrement net à propos de l’Assemblée : « Les attributions de l’Assemblée parlementaire européenne ne dépendent pas des déclarations de tel ou tel chef d’État ». L’article correspondant du Traité de Rome est tout à fait précis à cet égard. Il dit : « les institutions exercent leur activité, agissent à l’intérieur des attributions qui leur sont conférées par le présent traité. Donc les attributions sont celles du Traité de Rome. Elles ne peuvent être modifiées que par une modification du Traité de Rome ». Or celle-ci ne peut être envisagée qu’à l’unanimité des États-membres de la Communauté. Sans doute, au « Sommet » de Paris de 1974, la France a accepté d’étendre les pouvoirs de l’Assemblée : cet engagement a été tenu avec le Traité de 1975 (Ndlr : Traité de Bruxelles) sur l’accroissement des pouvoirs budgétaires, et la France n’ira pas plus loin. Dans une hypothèse confédérale ultérieure, toute modification des traités passerait nécessairement par les procédures constitutionnelles de la France.