Armée de terre - Les nouvelles juridictions compétentes en matière militaire et de sûreté de l'État
La loi du 21 juillet 1982, relative à l’instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État, modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, est entrée en vigueur.
Supprimant, en temps de paix, les tribunaux permanents des forces armées et le haut tribunal permanent des forces armées, cette loi impliquait la définition de règles nouvelles pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et des délits en matière militaire et de sûreté de l’État.
Les compétences en temps de paix
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