Alors que l’Intelligence économique s’installe dans le débat politique français et dans les entreprises, certaines voix se sont récemment fait entendre, tant du côté du secteur privé que de celui de l’État, pour réclamer encore plus de protection des sociétés françaises (ou tout au moins d’un certain nombre d’entre elles) contre l’appétit des investisseurs étrangers. Au nombre des motifs avancés pour justifier cette demande figurent le risque de voir passer sous pavillon étranger certains fleurons de l’industrie nationale ainsi que la menace de captation de certaines technologies jugées stratégiques pour le pays.

Si ces arguments ne peuvent être qu’approuvés dans leur principe, c’est dans le champ de la mise en œuvre d’un dispositif de prévention adapté qu’un certain nombre de questions se posent. Il faut d’abord réfléchir aux conséquences d’ordre économique : à adopter des mesures trop restrictives, la France pourrait susciter l’élaboration des mêmes corsets réglementaires dans d’autres pays partenaires. Or, et c’est heureux, l’actualité témoigne régulièrement du dynamisme des entreprises françaises ⁽¹⁾ qui n’hésitent pas à acquérir des entreprises étrangères dans le cadre de stratégies visant à atteindre une taille critique sur leur marché, devenu mondial la plupart du temps. Il faut ensuite évoquer les contraintes juridiques communautaires. La France a choisi d’être membre de l’Union européenne : le Traité instituant la communauté européenne (TCE) pose la liberté de circulation des capitaux comme l’un de ses principes fondamentaux. S’il prévoit des exceptions à ce principe, il confie aussi à la Cour de Justice (CJCE) un pouvoir de contrôle. Il revient ainsi aux juges communautaires d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure prise au regard du but poursuivi. La recherche d’un tel équilibre ne constitue donc pas une tâche aisée pour les pouvoirs publics français : ils doivent concilier les impératifs de la défense du périmètre stratégique de souveraineté (ainsi que des équilibres et intérêts socio-économiques) et l’esprit du cadre normatif européen.

Afin d’éclairer le débat, nous donnerons un aperçu du dispositif de contrôle des investissements étrangers aujourd’hui en vigueur, notamment s’agissant des activités protégées dont la liste vient d’être publiée récemment. Nous évoquerons également la jurisprudence de la CJCE concernant les droits spéciaux de type golden shares établis par certains États membres, dont la France, afin de conserver la maîtrise du devenir d’entreprises stratégiques.