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  • Revue n° 683 Février 2006
  • Investissements étrangers, le juste équilibre

Investissements étrangers, le juste équilibre

Benoît Louvet, « Investissements étrangers, le juste équilibre  » Revue n° 683 Février 2006 - p. 134-140

Afin d’éclairer le débat sur la question du contrôle des investissements étrangers dans des entreprises françaises jugées stratégiques, il faut exposer le dispositif juridique aujourd’hui en vigueur, notamment s’agissant des activités protégées dont la liste vient d’être dernièrement publiée. Il importe également de comprendre la portée de la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJCE) concernant les droits spéciaux de type golden shares établis à leur bénéfice par certains États membres, dont la France, afin de conserver la maîtrise du devenir de sociétés sensibles. L’ensemble du panorama ainsi dressé permet de conclure à la nécessité d’une doctrine claire de sécurité économique et de sécurité globale pour entretenir une interaction féconde avec les organes producteurs de la norme européenne.

Foreign investments, a fair balance

In order to shed light on the question of the control of foreign investment in French businesses considered to be strategic, one must look at the judicial system currently in place, taking particular note of protected concerns mentioned in a recently published list. It is also necessary to understand the importance of legal precedent set by the European Court of Justice concerning the special rights such as the so-called ‘golden shares’ established for their own benefit by certain member states, among them France, in order to preserve their hold over the future of sensitive companies. The full gamut of powers thus presented leads one to the conclusion that there is a need for a clear doctrine on economic security and on worldwide security to maintain fruitful interaction with those who set European standards.

 
 

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