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  • Revue n° 653 Mai 2003
  • Les petites et moyennes entreprises (PME) et les marchés de la Défense - Faciliter l'accès des PME à la commande publique

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les marchés de la Défense - Faciliter l'accès des PME à la commande publique

Jean-Noël Sorret, « Les petites et moyennes entreprises (PME) et les marchés de la Défense - Faciliter l'accès des PME à la commande publique  » Revue n° 653 Mai 2003 - p. 81-95

Après avoir rappelé ce que sont les PME et les marchés de la Défense, les contraintes et les difficultés, l'auteur met en avant l'apport du Code des marchés publics pour ces entreprises. Le forum entreprises-Défense, parfaitement adapté aux PME, permet à ces dernières de rencontrer tous les intervenants dans ces marchés de Défense ; c'est une chance qu'elles doivent saisir. Un mode d'accès des PME à la commande publique conclut cet article.

Le code des marchés en donne une définition plus restreinte que certains auteurs : « Sont considérées comme des petites et moyennes entreprises, les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 4 millions d’euros ». La couverture est néanmoins assez large pour être retenue compte tenu, notamment, des moyens modernes de production actuellement disponibles. Dans le domaine de la Défense, les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil ne sont pas légion et l’on peut affirmer que, derrière une dizaine de grands groupes, qui sont généralement les maîtres d’œuvre des principaux programmes d’armement, le tissu de l’industrie de Défense est constitué de PME. On en dénombre près de 4 000 pour un chiffre d’affaires global voisin de 3 milliards d’euros, soit près de 30 % des sommes investies chaque année par le ministère de la Défense. De manière certes un peu artificielle, ces PME se rangent dans deux grandes catégories : celles qui considèrent, et prennent le risque correspondant, que le secteur Défense constitue une part permanente et significative de leur chiffre d’affaires, au moins 30 % ; et les autres, c’est-à-dire celles qui, occasionnellement, répondent et obtiennent un marché de ce ministère. Cette dernière catégorie est importante puisque près de 50 % des PME n’obtiennent qu’un marché tous les cinq ans.

Les difficultés du marché

Beaucoup de ces entreprises considèrent que la Défense est un client « marginal » et que ce client est souvent à hauts risques : risque financier, la Défense a souvent de longs délais de réflexion avant de décider et de longs délais de paiement ; la Défense fait une fois une grosse commande, puis plus rien dans le secteur pendant plusieurs années : les investissements faits pour la commande initiale sont ainsi réduits à néant. Nombreuses sont aussi les entreprises qui ont eu à souffrir de « blocage » de crédits en fin d’année par le ministère des Finances, ou pour lesquelles les commandes ont été reportées sur l’année suivante, les paiements aussi bien sûr. Nombreuses sont encore les entreprises qui estiment ne pas avoir la possibilité de discerner dans la liste sans fin, et quelquefois assez obscure, des consultations paraissant aux BO, l’annonce correspondant à leur compétence. Enfin, certains entrepreneurs considèrent encore que le marché de l’armement appartient à un groupe restreint d’entreprises, fortement épaulées par des conseillers bien introduits dans les cercles de décision de ce ministère. Sans atteindre le niveau américain, où le lobbying auprès du Congrès est une véritable institution, il est clair qu’un minimum d’investissement en marketing est nécessaire ; mais cela n’est pas propre aux marchés de la Défense, approcher la grande distribution alimentaire est certainement aussi complexe. De plus un dispositif « déontologique », mis en place depuis quelques années, semble avoir assaini la situation.

À ce constat général s’ajoutent des causes conjoncturelles. Il n’est pas inutile de rappeler que depuis dix ans le budget d’investissement des Armées a chuté de plus de 30 % et que les besoins ont beaucoup évolué. Les grands programmes ont été laminés. Les télécommunications, les moyens de recherche du renseignement, la simulation ont pris la relève et empruntent souvent aux technologies du marché civil. Dans ce nouveau monde, la PME qui avait l’habitude de fournir périodiquement des composants au maître d’œuvre ne s’y retrouve plus. La reconversion est nécessaire pour tenir une place dans ce secteur des « technologies duales ». De nouvelles formes de conflits se sont développées, ouvrant des champs d’action aux entreprises qui acceptent de prendre certains risques pour fournir des équipements adaptés aux engagements de projection de forces. C’est un nouveau marché et il faut le conquérir. La professionnalisation des armées, qui a fait disparaître une main-d’œuvre bon marché, ouvre, encore bien timidement par rapport à nos voisins britanniques, des perspectives de sous-traitance.

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Plan de l'article

Qu’est-ce qu’une PME de la Défense ?

Les difficultés du marché

Les contre-mesures

L’apport du Code des marchés

Les rendez-vous industriels : le Forum Entreprises-Défense

Un des objectifs du nouveau code (décret de mars 2001)

L’allotissement

Le groupement

La sous-traitance

Les financements à la disposition des entreprises

Cession de créances ou du nantissement

Crédit

L’exécution financière des marchés publics : avances-acomptes-paiement

Les avances

Les acomptes

Le paiement : un délai global maximum de 45 jours

Le paiement des entreprises est effectué conformément aux prix convenus dans le marché

Le délai global de paiement

La réduction du délai global de paiement : un objectif du ministère de la Défense

 
 

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