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  • Revue n° 686 Mai 2006
  • La légalité internationale de l'action militaire « préemptive » et « préventive » ?

La légalité internationale de l'action militaire « préemptive » et « préventive » ?

François Campagnola, « La légalité internationale de l'action militaire « préemptive » et « préventive » ?  » Revue n° 686 Mai 2006 - p. 63-74

La question d’un élargissement du périmètre de la notion de légitime défense est aujourd’hui posée par un certain nombre de stratégies nationales lorsque celles-ci font référence aux notions d’actions militaires « préemptive » et « préventive ». Il s’agit de savoir dans quelle mesure ces perspectives d’élargissement trouvent un quelconque fondement en droit international positif. Pour ce faire, il convient d’établir une distinction entre les notions de « préemption » et de « frappe préventive » en ce que la première continue, contrairement à la seconde, de s’appuyer sur la notion d’agression armée qui fonde le principe de légitime défense tel qu’il est visé par l’article 51 de la Charte des Nations unies. On constatera ensuite la faiblesse de l’argumentation juridique sur laquelle s’appuient les partisans d’une évolution du droit international visant à élargir la notion de légitime défense aux domaines de la « préemption et de la prévention ». L’ensemble sera enfin l’occasion de rappeler les grands principes qui fondent, depuis l’adoption de la Charte des Nations unies, le droit international positif applicable au domaine de la légitime défense.

The legality, in international law, of ‘pre-emptive’ and ‘preventive’ military action?

Certain national strategies today, where they refer to conceptions of ‘pre-emptive’ or ‘preventive’ military action, raise the issue of widening the perimeter of the notion of legitimate defence. It is a matter of knowing to what extent this prospective widening can be justified on the grounds of international law. To find out, it is pertinent to establish a distinction between notions of ‘pre-emptive’ and ‘preventive’ strike, inasmuch as the former, unlike the latter, remains based on the notion of armed aggression, which is the basis of the principle of legitimate defence as it is envisaged by the United Nations Charter. The weakness of the legal argument employed by partisans of an evolution of international law in the direction of a wider perception of legitimate defence into the areas of ‘pre-emption and prevention’ can be observed. It is a suitable opportunity to recall the basic principles on which statutory international law, as it applies to the area of legitimate defence, have been founded since the adoption of the UN Charter.

 
 

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