Les chefs des délégations de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Italie et de l’Allemagne occidentale, ont, le 9 mai 1952, paraphé le traité instituant la Communauté européenne de défense (CED). Après cette formalité, deux étapes restaient à franchir, la signature et la ratification, la dernière seule étant décisive. La signature du traité eut lieu le 27 mai. MM. Dean Acheson et Anthony Eden assistaient à la cérémonie.

Outre le Traité sur l’armée européenne, deux protocoles, l’un relatif aux relations entre la CED et l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord (Otan) et l’autre aux engagements d’assistance des membres du pacte atlantique envers les États-membres de la CED ont été signés par les représentants des 14 pays membres du Pacte atlantique. Enfin, la France, la Grande-Bretagne et les États-Unis, ont fait, à cette occasion, une déclaration commune.

La signature du Traité sur la CED avait été précédée par la signature, à Bonn, des accords contractuels entre l’Allemagne occidentale et les trois gouvernements alliés. Ces accords constituaient le préliminaire indispensable à l’institution de l’armée européenne. En l’absence d’un traité de paix, rendu impossible par le désaccord entre les quatre ex-alliés de la Seconde Guerre mondiale, les accords étaient destinés à en tenir lieu, en normalisant les relations de la République fédérale d’Allemagne avec les puissances occidentales. Ils ont pour objet d’incorporer la RFA sur une base d’égalité de droit dans une communauté européenne qui, elle-même, entre dans le cadre de la communauté atlantique. Le gouvernement de Bonn reprend officiellement l’entière direction de sa politique extérieure qui cependant, « devra se conformer aux principes des Nations Unies et aux objectifs figurant dans le statut du conseil de l’Europe ». Les trois puissances alliées se sont pourtant réservé un certain nombre de droits, notamment la possibilité de proclamer l’état de crise en cas d’attaque du territoire fédéral ou contre Berlin, d’un renversement de l’ordre libéral ou démocratique fondamental, d’une atteinte grave portée à l’ordre public ou d’une menace sérieuse contre l’un de ces éléments. Les trois puissances se sont réservé également les questions touchant l’ensemble de l’Allemagne et, en particulier, celles qui ont trait à l’unification et au traité de paix. Elles se sont, toutefois, engagées à consulter le Gouvernement fédéral en cas de négociation concernant ces questions. Les accords contractuels n’entreront en vigueur qu’après l’entrée en vigueur du traité de la CED. Toutefois, la ratification du traité de la CED par les deux parlements français et allemands ou des accords contractuels par les quatre parlements intéressés peut autoriser l’entrée en vigueur d’une partie des accords.