Les statuts des corps d’officiers des services

L’année 1975 aura vu la rénovation du gros œuvre de la fonction militaire, un édifice vieux de 150 ans puisque les lois fondamentales sur lesquelles il reposait remontaient à 1831 et 1832, c’est-à-dire à l’époque où l’on avait donné de nouvelles structures aux armées françaises issues des campagnes napoléoniennes. Certes, le cadre d’ensemble de la fonction avait fait l’objet d’une première refonte par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, laquelle avait défini les garanties fondamentales des cadres des armées et les principes régissant leur fonction conformément à la Constitution et à l’ordonnance du 7 janvier 1959 sur l’organisation générale de la défense.

La loi de 1972 a été suivie en 1973 et 1974 de la plupart des textes d’application de portée générale ainsi que de certains statuts particuliers (contrôle général des armées, corps militaires féminins, ingénieurs des essences et officiers du cadre technique de ce service, médecins et pharmaciens, décret relatif aux militaires engagés).

L’année 1975 a vu l’élaboration – à laquelle ont été associés de façon très large les cadres à l’échelon régional – des statuts des officiers et sous-officiers des armes, dont l’aboutissement a été la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 et les décrets d’application du 2 décembre dernier. Nous les avons largement commentés dans nos précédentes chroniques, il est donc inutile d’y revenir.

Reste maintenant à poursuivre les travaux relatifs aux statuts de corps particuliers qui n’avaient pas été concernés par les décrets de décembre 1975. Il s’agit des commissaires et intendants, officiers du matériel, officiers du cadre spécial de l’armée, officiers d’administration, vétérinaires biologistes, aumôniers. S’y ajoute également la Légion étrangère.

Les travaux sont déjà suffisamment avancés pour permettre la transmission des dossiers au ministère de l’Économie et des Finances et à celui de la Fonction publique, non sans avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) à la fin de 1975. Le Conseil supérieur se sera en outre réuni le 10 mars 1976 pour entendre un compte rendu sur l’avancement des travaux.

Disons un mot des principes qui ont guidé ces travaux. Le premier est celui d’une rémunération unique : quels que soient les corps, à grade égal et ancienneté égale, solde égale. Ce principe étant admis, les statuts tiendront compte de ce que les limites d’âge des différents corps ne peuvent être les mêmes et les types de carrière ne peuvent être identiques. Les conditions de rajeunissement et de sélectivité qui avaient prévalu pour les armes sont en général moins impératives pour les services, ce qui justifie des statuts particuliers. La notion qui prédomine pour leur définition est celle d’une certaine régularité et d’une plus grande homogénéité des déroulements de carrière.

Par ailleurs, quelle que soit la date à laquelle paraîtront les décrets relatifs à ces corps, leurs dispositions s’appliqueront rétroactivement à la date du 1^er janvier 1976, en sorte que les officiers des services ne seront pas lésés par rapport à ceux des armes.

Statut des Officiers de réserve en situation d’activité (Orsa)

L’examen des textes relatifs à ce statut constituera également l’un des points de l’ordre du jour de la session du CSFM le 10 mars 1976.

La situation des officiers de réserve en situation d’activité présente cette particularité que leur statut procède à la fois du statut des cadres de réserve, du statut du corps des officiers d’active dans lequel ils servent et des dispositions statutaires qui sont propres au lien en vertu duquel ils servent. Il fallait donc que ces différents textes entrent d’abord en vigueur pour que le décret concernant le statut des Orsa puisse, à son tour, voir le jour. Ceci interviendra vraisemblablement dans un délai de quelques mois. Le principe d’une grille indiciaire unique identique à celle des cadres de carrière a été retenu. En ce qui concerne le recrutement et l’avancement, la règle traditionnelle sera maintenue, dont le bien-fondé est évident, et qui veut que l’officier ou le sous-officier de réserve ne puisse être promu au grade supérieur que s’il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l’officier ou du sous-officier de carrière et du même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année. S’il en était autrement, la voie du recrutement Orsa pourrait conduire à des carrières plus favorables que la voie des autres recrutements, direct, semi-direct ou par le rang. Il faut cependant que cette carrière reste comparable de façon à assurer le maintien de ce recrutement jeune, très souple, qui autorise des carrières de complément fort utiles à une gestion équilibrée des corps d’officiers. Le respect de ces exigences tendant à une égalisation des carrières est obtenu en décalant d’un an l’avancement automatique des Orsa du grade de sous-lieutenant à celui de lieutenant (2 ans au total pour les Orsa au lieu de 1 an pour les officiers du recrutement direct) et de deux ans l’avancement automatique de lieutenant à capitaine (soit 6 ans pour les Orsa au lieu de 4 ans pour le recrutement direct). Toutefois, pour maintenir sa souplesse au système, les futurs statuts ouvriront la possibilité d’un avancement anticipé au choix pour les Orsa de lieutenant à capitaine entre 4 et 6 ans d’ancienneté de grade de lieutenant, de façon à tenir compte de certains cas particuliers.

L’environnement social de la fonction militaire

Dans le cadre de ce que l’on appelle « l’environnement social de la fonction militaire » – entendons par là tout ce qui contribue à faciliter l’insertion de la fonction militaire dans la société française d’aujourd’hui, dont les préoccupations sont souvent fort éloignées de la défense – le Secrétaire général pour l’administration (SGA), M. Philippe Lacarrière, devait faire, à l’occasion de la session de mars 1976 de CSFM, un exposé sur les divers aspects du problème du logement des militaires : logement de responsabilité pour les chefs de corps, isolement de certaines garnisons, incidences des mutations fréquentes des cadres militaires, conditions particulières de leur accession à la propriété.

Dans le cadre également de cette vaste question de l’environnement social des militaires, signalons la réforme, en cours, de l’Action sociale des armées (ASA). Le but de cette réforme est de réorganiser les structures de l’ASA de façon à les rapprocher de celles du commandement. Elle est d’autant plus nécessaire que se développe une nouvelle organisation de l’Armée de terre.

La réforme de l’organisation de l’Armée de terre ⁽¹⁾

La réorganisation de l’Armée de terre se poursuit en effet. Après la dissolution de l’état-major du 1^er Corps d’armée et la prise de commandement de cette grande unité par le général commandant la 6^e Région militaire, après la création, à partir d’unités du territoire, des 9^e, 14^e et 15^e Divisions interviendra, l’été prochain, la fusion des V et VII^e régions militaires ⁽¹⁾. Par ailleurs, le décret élevant le secteur Corse au rang de division militaire introduit une modification importante : les « divisions militaires » sont dorénavant appelées « Divisions militaires territoriales » (DMT) de façon à les distinguer des véritables commandements opérationnels que constituent les divisions nouvellement créées.

La préparation du budget et la planification

Comme chaque année à pareille époque, les travaux destinés à préparer le prochain budget ont repris. Ils ont été menés suivant une nouvelle procédure, instaurée sur proposition du ministre de l’Économie et des Finances et en accord avec le ministre de la Défense. La procédure nouvelle consiste à définir dans une première étape ce qu’on nomme le budget de reconduction des moyens. Il s’agit par-là d’assurer la poursuite du Titre V et le lancement d’opérations dont le caractère est inéluctable ainsi que l’actualisation des crédits votés du Titre III. L’ensemble forme une masse affectée de certains coefficients pour tenir compte de l’évolution des coûts. Dans le cadre de ce budget de reconduction, le ministre de la Défense est autorisé à opérer certains redéploiements pour porter l’effort sur tel ou tel point en fonction des nécessités du moment.

À partir de ce budget de reconduction, le gouvernement décide l’affectation, à la Défense comme aux autres ministères, d’une certaine fraction de crédits nouveaux. Ces crédits frais sont destinés aux opérations en capital supplémentaires et aux mesures nouvelles du Titre III (fonctionnement). En 1976, ces crédits ont été en presque totalité consacrés à l’application de la réforme des statuts. En 1977, on peut espérer que, suivant le vœu que nous avions émis dans notre précédente chronique, les crédits nouveaux seront affectés en priorité à « l’amélioration des activités ». Mais il faudra également tenir compte des nouveaux programmes qui seront décidés. Le ministre s’est engagé à présenter devant le Parlement à la session de printemps un document évoquant la planification globale (Titre III et Titre V) pour les années à venir. Celle-ci serait faite suivant ce qu’on appelle des « horizons glissants » et comprendrait des « noyaux durs » constitués par les programmes indispensables, à réaliser en priorité absolue et selon un calendrier ferme, et d’autres opérations ou programmes pouvant faire l’objet d’une réalisation plus ou moins rapide dans le temps en fonction de la conjoncture économique. Ce type de planification qui a été évoqué par M. Joël Le Theule, député spécialiste des questions de défense, dans un récent article ⁽²⁾ paraît assez compatible avec les procédures budgétaires nouvelles qui viennent d’entrer en vigueur. ♦

(1) Voir, pour plus de détails, la chronique « Armée de terre » d’Édouard Vaujaque.
(2) « Pour une planification des dépenses » (Le Monde, 20-21 février 1976).