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  • Revue n° 426 Novembre 1982
  • Marine - 3e Conférence des Nations unies sur le Droit de la Mer, aspects militaires - Affrètement et réquisitions de navires de commerce pour les besoins de la défense nationale

Marine - 3e Conférence des Nations unies sur le Droit de la Mer, aspects militaires - Affrètement et réquisitions de navires de commerce pour les besoins de la défense nationale

Edouard Cassius (de), « Marine - 3e Conférence des Nations unies sur le Droit de la Mer, aspects militaires - Affrètement et réquisitions de navires de commerce pour les besoins de la défense nationale  » Revue n° 426 Novembre 1982 - p. 168-171

Les commentaires de presse sur la 3e CNUDM se sont principalement attachés à présenter les implications « minières » de la convention. Il ne faudrait cependant pas oublier que l’exploitation des fonds marins n’est pas le seul objet de la convention, car ce traité met également en jeu des intérêts directement militaires. C’est cet aspect que l’on se propose de commenter ici.

La 3e CNUDM n’est pas complètement terminée. Mise aux voix à l’issue de la 11e Session à New York, 130 pays dont la France ont voté le texte de la Convention, 4 l’ont refusé (États-Unis, Israël, Turquie, Venezuela), et 17 se sont abstenus (bloc socialiste et grands pays industrialisés d’Europe représentés dans les consortiums américains : RFA (République fédérale d’Allemagne), Royaume-Uni, Belgique, Italie.

La Convention sera ouverte à la signature en décembre 1982 à Caracas. Dès que 50 signatures auront été recueillies, une commission préparatoire composée des États signataires verra le jour et mettra en place les futurs organes de l’autorité des fonds marins ainsi que le tribunal du droit de la mer. La convention n’entrera en vigueur que lorsque 60 pays l’auront ratifiée et se seront ainsi engagés juridiquement. Le rappel de ce calendrier est important car il permet d’éclairer le choix qui se présente en décembre 1982 à la France pour la signature de la Convention qu’elle a voté en avril 1982. Ce choix est en effet très délicat.

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Plan de l'article

3e Conférence des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), aspects militaires

Affrètements et réquisitions de navires de commerce pour les besoins de la défense nationale

 
 

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