Entré en vigueur le 1er juillet 2005, le nouveau statut général des militaires modifie le cadre juridique de l’emploi de la force par les militaires français en opérations extérieures (Opex). Les militaires déployés bénéficient désormais d’une exonération de leur responsabilité pénale en cas d’emploi de la force pour accomplir leur mission. Cette rénovation d’un droit pénal inadapté aux nouvelles formes de l’engagement international des forces, répond à une préoccupation de la communauté militaire. Elle ne soustrait cependant pas l’action militaire hors du territoire national à un éventuel contrôle judiciaire, et est soumise à des conditions d’application strictes.
