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  • Revue n° 703 Décembre 2007
  • La protection des militaires en Opex

La protection des militaires en Opex

Catherine Bergeal, « La protection des militaires en Opex  » Revue n° 703 Décembre 2007 - p. 11-22

La protection des militaires dans les théâtres d’opérations extérieures est plus large que celle, déjà étendue, dont ils bénéficient sur le territoire français. À la protection juridique, au sens strict et à la prise en charge de l’ensemble des dommages éventuellement subis sur la base de la présomption d’imputabilité au service s’ajoutent en effet une protection pénale exceptionnelle et un accompagnement juridique de proximité immédiate sur le terrain et jusque devant les tribunaux pénaux internationaux.

Legal protection of the military on external operations

The legal protection of the military on external operations is broader than the already considerable protection from which they benefit on French territory. In addition to juridical protection in the strict sense and taking complete charge of any damages on the basis of the presumption of the service’s imputability, the system provides exceptional criminal protection and follows cases closely from the field right up to international criminal courts.

  Article available in english version 

Entre 13 000 à 15 000 militaires partent chaque année en opérations extérieures (Opex) et repartent à nouveau, au rythme des relèves tous les quatre mois, dans des opérations qui s’éternisent ; les Balkans, la Côte d’Ivoire, l’Afghanistan. De plus en plus nombreux sont ceux qui en sont à leur troisième, quatrième Opex, avec ce que cela signifie de dangers, de tensions, de difficultés familiales. Le statut, certes, l’exige : les militaires sont disponibles en tout temps et en tout lieu (1). En temps de paix, la servitude peut être vécue, cependant, comme lourde.

Dans les théâtres d’opérations, les missions confiées aux armées ont changé de nature. Elles ne correspondent que rarement aux missions de combat, pour lesquelles les militaires ont été formés. Il ne s’agit plus de « faire la guerre », mais de séparer des combattants, d’aider au rétablissement de l’ordre public et de la paix, de créer les conditions favorables pour le retour d’un pouvoir politique démocratique, parfois de soutenir et de former sur le terrain les forces légales, comme en Afghanistan. Toutefois, sur le terrain, la situation peut changer en un instant, contraignant à l’usage des armes et le conflit devenir, brusquement mais pour un temps très limité, un conflit armé international, au sens des conventions de Genève. Le bombardement de Bouaké, en automne 2004, l’a montré.

La « judiciarisation du champ de bataille » est inhérente à ces évolutions. Elle est née de l’internationalisation des théâtres, de l’émergence des tribunaux internationaux, de l’encadrement des règles opérationnelles d’engagement (Rules of engagement – ROE), que valide désormais le juriste (2). Le premier rôle du droit en Opex est de justifier l’action de la force. Il est, aussi, de protéger ceux qui conduisent l’action au service de la mission, lorsqu’elle s’exerce conformément aux règles du droit international. Le droit a su évoluer pour s’adapter aux nouvelles modalités d’intervention. Les militaires envoyés en Opex bénéficient, aujourd’hui, d’un cadre juridique spécifique. Bien évidemment, l’État leur assure, en outre, en tout temps, en tout lieu, sa protection, sous de multiples formes.

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Plan de l'article

Le droit en OPEX

Le cadre juridique de l’usage de la force a été adapté

Une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale

La légitimité de l’usage de la force reste sous le contrôle de l’autorité judiciaire

L’ouverture du droit à une pension d’invalidité a été élargie

Les dispositions antérieures au nouveau SGM

Le nouveau droit à pension lors d’une mission opérationnelle

L’État assure la protection juridique de ses militaires

La protection juridique en Opex

La protection juridique est un droit pour le militaire qui n’a pas commis de faute personnelle

Les formes de la protection juridique

La protection juridique devant le juge international

La protection juridique des militaires devant la CPI

Conclusion

 
 

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France, Opex, juridique, droit, judiciarisation

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