L’entrée en rigueur de la réforme des statuts des officiers des armes et des sous-officiers

L’année 1975 aura marqué pour le relèvement de la condition militaire une étape décisive. Nos lecteurs ont été tenus régulièrement au courant de la préparation des mesures par lesquelles se traduit ce relèvement. Les décrets approuvés en Conseil des ministres le 17 décembre et publiés au Journal officiel le 24 décembre en constituent la sanction. Ils portent sur les statuts des officiers et des sous-officiers des armes pour les trois armées et la Gendarmerie, et sont assortis de classements indiciaires qui concrétisent ce relèvement.

La réforme ainsi adoptée par le Gouvernement sera réalisée en quatre ans, délai nécessaire à la mise en place des nouveaux corps. Mais les mesures d’amélioration matérielle de la solde des officiers et des sous-officiers interviendront en deux temps : le 1^er janvier et le 1^er juillet 1976. En outre s’y ajoutera, le 1^er janvier 1977, une mesure d’amélioration des indemnités accordées aux sous-officiers.

On se souvient ⁽¹⁾ que les mesures statutaires pour les officiers consistent essentiellement à modifier les règles d’avancement par simplification de la hiérarchie qui, de sous-lieutenant à colonel, comprend dorénavant trois groupes de grades. L’avancement au choix se fait seulement pour passer du groupe 1 au groupe 2, c’est-à-dire de capitaine à commandant, et du groupe 2 au groupe 3, c’est-à-dire de lieutenant-colonel à colonel, et bien entendu pour tous les grades d’officier général. À l’intérieur de chaque groupe la progression s’opère en fonction de l’ancienneté. Un officier qui n’est pas retenu pour l’avancement au choix peut, soit demander à quitter le service avec certains avantages (pécule, retraite du grade supérieur, mesures de reconversion, sous certaines conditions), soit accéder à un échelon de solde de fin de carrière supérieur à l’échelon de solde détenu au moment du choix.

Les nouvelles plages indiciaires sont les suivantes :

– Pour les officiers, en indices bruts :

• Colonel ou capitaine de vaisseau : 950-1 000 (plus un échelon exceptionnel en échelle-lettre A)
• Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : 785-865 (plus un échelon spécial 905)
• Commandant ou capitaine de corvette : 635-735
• Capitaine ou lieutenant de vaisseau : 530-635 (plus un échelon spécial 685)
• Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1^re classe : 455-545
• Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2^e classe : 370-455
• Sous-lieutenant de réserve ou enseigne de vaisseau de réserve pendant la durée légale du service militaire : 300

– Pour les sous-officiers, outre le débouché toujours possible dans les corps d’officiers ⁽²⁾, un nouveau corps est créé, celui des majors. Il sera accessible non seulement sur concours professionnel mais aussi au choix à partir de 40 ans.

L’accélération de carrière chez les sous-officiers leur permettra d’atteindre le dernier échelon de grade et de solde en 21 ans au lieu de 24 auparavant. Les améliorations indiciaires portent par exemple la solde de l’adjudant-chef échelle IV en fin de carrière de l’indice brut 472 à l’indice 515 et celle du sergent-chef également à l’échelle IV de 428 à 467.

Ces mesures seront complétées, à partir de 1977, par l’octroi d’une prime de 5 % de la solde à tous les sous-officiers servant au-delà de 10 ans de service et d’une prime de qualification de 10 %, cumulable avec la précédente, qui sera accordée après 15 ans de service à ceux qui présentent les qualifications exigées dans leur spécialité.

Il faut noter que ces diverses mesures de reclassement indiciaire ne s’appliqueront pas seulement aux cadres d’active mais que leur bénéfice s’étendra, dès 1976, aux pensions des retraités et des veuves de militaires jusqu’au grade de lieutenant-colonel inclus, ce qui représente pour la dette publique en 1976 une dépense supplémentaire de 460 MF.

Pour les cadres d’active, le coût budgétaire de la réforme se monte en 1976 à 292,7 MF pour les officiers et à 990,9 MF pour les sous-officiers ; en 1977, compte tenu des mesures indemnitaires qui interviendront alors, les coûts en seront respectivement de 400,5 MF et 1 228,4 MF.

Préparation de la réforme des statuts des corps particuliers (services)

En réformant les statuts particuliers des officiers des armes et des sous-officiers des armes et des services, le Gouvernement est allé au plus pressé afin de rendre effectives, dès le 1^er janvier 1976, les mesures concernant les corps numériquement les plus importants. Restait à opérer une réforme similaire pour les statuts des autres corps d’officiers : Intendance, Commissariat de la Marine, Commissariat de l’Air, Cadre spécial, Ingénieurs du matériel de l’Armée de terre, du Service des essences, des Études et travaux d’armement, Administration. De même pour les personnels féminins déjà dotés d’un statut provisoire depuis deux ans, il fallait réaliser leur inclusion dans la réforme indiciaire et dans les nouveaux corps. La préparation de cette réforme était à l’ordre du jour, entre autres, de la réunion du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ⁽³⁾ des 16-17 décembre 1975 et l’on peut penser que les textes mis au point à la suite de cette réunion ne tarderont pas à être approuvés par le Gouvernement. De toute façon, ces mesures auront un effet rétroactif sur les soldes et sur l’avancement à compter du 1^er janvier 1976.

Le CSFM a souligné la nécessité de préserver, sinon de renforcer l’unité du corps militaire et exprimé le vœu que les nouveaux statuts soient aussi proches que possible de ceux déjà adoptés pour les officiers des armes. Si le principe d’une grille indiciaire unique pour tous les officiers a été retenu par le Gouvernement, comme le ministre en a donné confirmation, les déroulements de carrière ne peuvent être identiques en raison de la variété et des différences sensibles qui peuvent être notées dans le recrutement des corps. C’est donc le statut particulier de chacun des corps qui fixera les conditions particulières de déroulement de carrière.

Perspectives de réforme des corps des officiers et sous-officiers de réserve

Parallèlement à cette refonte des corps d’active se sont poursuivis les travaux visant à élaborer de nouveaux statuts pour les corps des officiers et des sous-officiers de réserve. Ces textes ont été mis au point au cours de réunions présidées par le ministre, M. Yvon Bourges, auxquelles participaient des représentants d’associations de cadres de réserve et les inspecteurs généraux des réserves des trois armées. Ces statuts sont maintenant prêts et il est probable qu’ils seront approuvés et publiés dans les prochaines semaines.

Ainsi sera donné satisfaction dans une large mesure au désir partagé par beaucoup et que M. Jacques Cressard, député UDR d’Ille-et-Vilaine, a parfaitement exprimé dans un rapport adressé au Comité central de son parti (22 novembre 1975) : « Il serait utile que soit menée au niveau gouvernemental une réflexion sur le rôle et l’action des réservistes de notre armée. Ces réservistes doivent d’une part permettre aux cadres actifs de mieux s’intégrer et de mieux participer aux préoccupations des divers milieux socioprofessionnels : mais surtout, ces réservistes doivent être des témoins actifs et dynamiques de cet esprit de défense sans lequel il ne peut y avoir de consensus entre les divers partis politiques sur le problème fondamental de nos armées ».

Dans l’élaboration des textes correspondants, d’une part on s’est efforcé de calquer toutes les fois que cela a été possible ces statuts sur ceux des cadres d’active, et d’autre part on a visé à personnaliser la gestion de ces cadres, à la rendre moins anonyme, en tenant compte notamment de leur degré de participation et de volontariat afin que ceux-ci interviennent plus encore que par le passé dans toutes les décisions concernant leur avancement ou même leur maintien dans les cadres.

Ces statuts marquent la volonté du Gouvernement de revaloriser le rôle des cadres de réserve et l’attention qu’il prête à leur action dès le temps de paix. Il va de soi que cette intention implique également de sa part un effort en faveur de leur instruction. Ceci nous conduit à considérer non seulement l’activité de ces réserves mais encore celle de l’ensemble des armées. On ne saurait sous-estimer leur importance comme facteur de leur moral et c’est à juste titre que, dans son rapport cité ci-dessus, M. Cressard affirme : « Le moral de la troupe dépend de son activité ».

Mais cette activité, surtout si elle met en jeu des systèmes d’armes, de tirs, des déplacements, nécessite des crédits en carburants, munitions, dépense de matériels. Le problème est alors de réaliser un équilibre satisfaisant entre ces composantes essentielles du budget : personnels, équipements et activités.

L’équilibre budgétaire

Avec un montant de dépenses de 50 MF, le budget de la Défense pour 1976 est le plus élevé que les armées aient connu depuis 1965. Sa part dans le budget général passe de 16,89 % à 17,06 %.

Cet effort était indispensable pour la mise en œuvre de la réforme de la condition militaire. De ce fait, la part du Titre III atteindra le pic de 58,1 %, 40 % du budget étant consacré aux rémunérations et charges sociales. Cette part devrait décroître en 1977 et permettre d’amorcer le redressement de la courbe, en décroissance depuis cinq ans, du titre V, et à l’intérieur de ce titre de porter l’effort sur l’équipement et l’infrastructure, à condition que la part du budget de défense dans le budget général continue de croître, comme le président de la République en a d’ailleurs donné l’assurance récemment.

En attendant, l’équipement est réduit à la portion congrue, encore que l’effort en faveur du nucléaire ne se démente pas puisque la « section commune » reçoit 27 % des dépenses d’ensemble du budget, la Force nucléaire stratégique (FNS) recueillant 30 % du total des crédits d’équipement, ce qui représente une augmentation de 15 % de ses crédits de paiement et de 22 % de ses autorisations de programme. Le Sous-marin nucléaire lanceurs d’engins (SNLE) L’Indomptable sera achevé et le Tonnant sera lancé cette année.

Les principaux programmes prévus sont :

• Pour l’Armée de Terre : l’équipement d’un quatrième régiment d’artillerie en Pluton ; la poursuite de la mécanisation ; la poursuite de l’équipement en hélicoptères SA-330 et SA-341, en systèmes d’armes sol-air Roland et antichars HOT et Milan.

• Pour l’Armée de l’Air : outre la perspective de développement d’un nouvel appareil de supériorité aérienne, le Mirage 2000 et l’industrialisation du moteur M.53 grâce aux crédits du plan de soutien, sont prévus la transformation d’une escadre de North American F-100 Super Sabre en Sepecat Jaguar, l’équipement de 3 escadres en Mirage F1, la commande de 31 Alphajet (avion-école franco-allemand) et de 10 nouveaux Jaguar.

• Pour la Marine : l’entrée en service de la frégate De Grasse, du pétrolier-ravitailleur La Durance, d’un aviso et de quatre patrouilleurs rapides. Le plan de soutien permettra par ailleurs le lancement d’un deuxième pétrolier-ravitailleur et d’un deuxième aviso. L’aéronavale recevra six Super-Étendard et des hélicoptères Lynx.

Pour ce qui est de l’infrastructure, le plan de soutien lui apporte 400 MF de crédits supplémentaires et l’Armée de terre, qui est la plus importante partie prenante en ce domaine, lui consacrera 532 MF.

Enfin, le budget de 1976 consacre 11,5 % des dépenses aux activités courantes relevant du Titre III et 15,5 % aux activités opérationnelles qui se partagent entre le Titre III et le Titre V.

Cet effort au profit du matériel et des activités est loin d’être négligeable et il serait injuste de critiquer l’équilibre provisoire ainsi réalisé alors que par ailleurs une amélioration très substantielle, chiffrée à plus d’un milliard de francs dans ce budget, est réalisée au bénéfice des personnels. Notons en passant que cette amélioration n’a pas profité seulement aux cadres. Les armées comptent en effet 313 000 personnels militaires d’active, 283 000 appelés et 140 000 civils. Or, 855 MF sont consacrés aux dépenses entraînées par les mesures prises en faveur des appelés : relèvement du prêt, transformation des permis de conduire militaires en permis civils, voyages mensuels gratuits, accroissement de l’aide sociale. Mais sera-ce suffisant ? L’agitation révolutionnaire à laquelle un coup vient d’être porté ne repartira-t-elle pas de plus belle si rien n’est fait pour changer radicalement les conditions du service et son rythme d’activité ?

La programmation et les débats parlementaires du printemps 1977

Le ministre de la Défense s’est engagé à déposer devant le Parlement un document sur la « programmation », qui donnera lieu à un débat lors de sa prochaine session. Le plan qui sera présenté ne porterait pas seulement sur le Titre V – comme c’était le cas jadis des lois-programmes – mais sur toutes les composantes entrant en ligne de compte dans la planification : personnels, équipements, activités, infrastructure. Le plan pourrait être assez détaillé et ferme pour ce qui est de l’horizon le plus proche – un peu moins précis pour un horizon plus lointain (au-delà de 1980) et encore plus général pour ce qui constituait jadis l’horizon des PLT (Plans à long terme), c’est-à-dire quinze ans.

Il est probable qu’à cette occasion le ministre de la Défense sera amené à révéler une large partie du plan de réorganisation de l’Armée de terre, dont les premières mesures sont intervenues en 1975 pour ce qui concerne le 1^er Corps d’armée et la VI^e Région militaire, et qui se poursuit actuellement par la création de trois nouvelles divisions opérationnelles, les 9^e. 14^e et 15^e, regroupant respectivement des unités du territoire des III^e, IV^e et V^e RM, et par la création des premières divisions territoriales, notamment celle de Corse (voir la Chronique Armée de terre d’Édouard Vaujaque).

Mais il faut surtout souhaiter qu’à l’occasion de l’examen de cette programmation s’engage le grand débat qui devrait permettre aux représentants de la Nation de dire sans ambiguïté si celle-ci veut encore une armée de conscription et si elle consent à payer le prix qu’un tel choix implique aujourd’hui. ♦

(1) Voir nos chroniques de mars, mai, juin, août-septembre, novembre et décembre 1975.
(2) Le corps des officiers techniciens étant mis en extinction.
(3) Auparavant, les 10, 11 et 12 décembre, une commission composée de 10 membres du CSFM avait entendu un représentant de chacun des corps intéressés.