À la différence des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de l’Allemagne, de l’Italie ou de la Belgique, pour ne citer que quelques exemples, on ne connaît pas, en France, de structures parlementaires qui puissent évaluer la politique nationale du renseignement à caractère stratégico-économique et, le cas échéant, contrôler, avant ou après coup, les activités des services correspondants. Après la commission sénatoriale des affaires étrangères et de la défense, qui avait déposé un premier texte en ce sens en septembre 1997, la commission de la défense à l’Assemblée nationale a rendu publique, le 24 novembre dernier, une proposition de loi visant à instituer une autorité parlementaire sur les questions de renseignement, à l’instar de ce qui existe à l’étranger. Elle a été présentée par M. Arthur Paecht, député du Var.

À l’heure où se répandent de nouvelles menaces, souvent diffuses et d’autant plus déstabilisatrices pour les démocraties qu’elles dépassent souvent le cadre étatique traditionnel, l’action des services de renseignement trouve de nouveaux champs d’intervention. Confrontés à ces évolutions majeures, ces services sont contraints de repenser l’ensemble de leurs objectifs, de leurs structures ainsi que leurs modes d’intervention. Leur action représente un pan essentiel de la politique gouvernementale.

Dans son introduction, le rapporteur souligne que « le secret qui entoure ce volet de l’activité du pouvoir exécutif contribue sans doute à expliquer la très faible conscience collective de l’apport des services de renseignement à notre sécurité ». Bien qu’il ne soit nullement question de remettre en cause le rôle de cette nécessaire protection, il ne convient pas, précise-t-il, d’exclure ce domaine du champ de la réflexion publique. « Confinée au cercle étroit de quelques spécialistes, l’activité du renseignement est largement méconnue de nos concitoyens, qui n’ont souvent à en connaître qu’au travers du prisme déformant de la caricature, voire du scandale, à l’occasion d’affaires sulfureuses ou présentées comme telles ».